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66 résultats pour « Caroline SERVANT Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole

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cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

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18 février 2004

18 février 2004

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

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cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

B... comme complices de ce délit, les juges du fond, après avoir relevé que les prévenus avaient constitué entre eux et par l'intermédiaire de leurs épouses qui, sous leur nom de jeune fille, leur servaient

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CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

aurait entraîné la mort de Philippe B..., ou des étranglements, selon certaines versions, enfin dans la salle de bains et la baignoire des coups de couteau supplémentaires dans la jugulaire et la carotide

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

relations chaotiques émaillées de disputes et de rapprochements, qu'il a pu être en relation téléphonique avec lui et que d'autres correspondants aient pu parler de lui en employant des surnoms ; qu'il servait

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CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

équitable qui ne concernent que les juridictions de jugement et ne peuvent être invoquées devant la chambre d'accusation ; " 1- alors que les actes de la procédure émanant du ministère public qui servent

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