Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de

[J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience

[Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [5], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [9], et après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 4], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine

Michel XB..., demeurant ..., 75020 Paris, 29°/ Mme Catherine XD..., demeurant ..., 30°/ Mme Catherine XE..., demeurant ..., 31°/ M. Philippe XI..., demeurant ..., 32°/ M.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [N] [G], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général

dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine

R..., demeurant ..., 42°/ Mme Catherine M..., épouse XZ..., demeurant ..., 43°/ Mme Maryline XB..., épouse XD..., demeurant ..., 44°/ M.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Casino de [Localité 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

I..., 11 / de Mme Laure B..., 12 / de Mme Monique G..., 13 / de Mme Catherine H..., 14 / de M. Michel E...

demandé l'annulation, comme conclue en fraude de leur droit de préemption, de la vente par les bailleurs, le 11 juin 2005, de parcelles bâties, la reconnaissance de l'existence de nouveaux baux sur les

Hervé XX..., 31°/ Mme Catherine YY..., épouse XX..., domiciliés [...] 32°/ M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine

pour le bac TK 3003 - 18 378,93 euros HT pour le bac TK 2702, et que pour cette dernière somme, qui ne correspond pas à une commande, elle affirme ne pas avoir été payée par Exxon ; que même si SNTI

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

., demeurant à La Borie Planque, Prés Petit Jean à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la Cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Catherine