B..., agissant en qualité de gérant de tutelle, devait présenter une requête écrite et obtenir une autorisation écrite du juge des tutelles pour tous retraits de fonds importants, à l'exclusion des menues

1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation de la carrière (lieu-dit Menottes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Menu direct.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Y..., épouse X... et Z..., épouse G... des charges

Le menu de référence est composé de : -1 entrée, -1 plat principal, -1 dessert, -1 boisson, -1 café taxes et services éventuels.

procédure pénale et sa remise en cause ne saurait constituer un motif de suspension des poursuites ; que l'exception sera déclarée irrecevable ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est radicale- ment

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes à l'encontre de MM.

du véhicule pour de menues réparations de carrosserie; qu'il en résulte qu'entre la parution de l'annonce et ces réparations, le véhicule a parcouru 3 598 kilomètres entre le 5 novembre et le début

; que pour Mme Z..., les policiers auraient poussé Régis X... dans la boutique, il serait tombé puis se serait relevé, serait entré dans le magasin et en serait ressorti avec les menottes ; que Marine

Y... n'était ni le gérant de la SCI du Menu, ni celui de la société Axima concept mandatée par la SCI du Menu, de sorte qu'il ne pouvait donc engager la SCI du Menu ; que la société Nouvelle 100% express

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 17 OCTOBRE 1968), LA SOCIETE LE LAIT ET SES DERIVES (LA LSD) CHARGEA LA SOCIETE AGENCE MARITIME ROUX, D'ASSURER PAR ROUTE LE TRANSPORT, DU MOULIN DE MENET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET D'ELABORATION DE VOLAILLES CELAVOL, MAITRE D'X..., AYANT CHARGE, EN 1973, L'ENTREPRISE CHAPNOR DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS

. ; qu'après avoir accepté de couper la chaîne de ses menottes ce dernier lui a permis de joindre, par téléphone, un ami avec lequel il a quitté les lieux pour se rendre au Maroc, d'où il a été extradé

partie civile et sur tous les faits visés dans la poursuite, la chambre de l'instruction, qui ne s'est expliquée ni sur la mise en danger d'autrui résultant de ce que Patrice X... avait été placé, menotté

Frédéric H... chargé par M. Franck X... de les emmener lui et M.

Il a donc donné l'ordre à ses collègues de lui passer les menottes. Elle s'est débattue puis elle s'est calmée.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 1985), que la société Cognac-Garage, maître de l'ouvrage, a chargé M.

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il est évident que l'audition commune et non séparée, comme l'exige l'article 102 du Code de procédure pénale, de témoins à charge