AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c7cd580146773f738b
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Guy A..., demeurant à Monthois (Ardennes), 2°/ Mme A..., née Christiane B..., demeurant à la même adresse, 3°/ la Compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1
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soc
613721f9cd580146773f92f7
13 janvier 1994
13 janvier 1994
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit : 1 ) de Mme Christiane, veuve Y... née Defaye, 2 ) de M.
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