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particulier l'assurée n'avait pas acquis, pour les besoins de cette activité, une chaîne de production d'une société de droit brésilien titulaire d'un brevet, si elle n'avait pas demandé et obtenu du maire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149

Cassation

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21 mars 2018

INTERNATIONAL et Maître X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société H...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00633

Cassation

3 avril 2013

. ; que, s'agissant de l'utilisation des véhicules de la société (…), le constat d'huissier établi par maître D...ne peut attester que du kilométrage affiché par le véhicule et non de l'identité du ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01032

Cassation

28 juin 2018

Christophe W..., domicilié [...] , 26°/ à M. Bruno XX..., domicilié [...] , 27°/ à M. Dominique YY..., domicilié [...] , 28°/ à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200349

Cassation

15 mars 2018

une nouvelle expertise médicale ; sur les décisions prises à l'égard de la société SODETRA ; qu'aucune des parties ne soulève l'absence de personnalité morale de la société SODETRA, ni la qualité de Maître

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

X... ; que, de même, Maître OO... pour la partie civile Mme Gabrielle NN... Y..., et Maître G..., pour le mis en examen M. B..., dans leur mémoire ne concluaient pas à la mise en examen de M. X...

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