AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00633
Page 4 sur 4
HACHER, Lucas, Olivier, Christophe
18/06/2026
Voir →
MAYET, Lucas, Christophe, Lucien, Paul
26/05/2026
Voir →
DEPRET, Lucas, Christophe, Samuel, Cecilien
07/05/2026
Voir →
RICHARD, Lilian, Christophe, Lucas, Désiré, RICHARD
07/05/2026
Voir →
Alleix, Lucas Christophe Tanguy
05/04/2026
Voir →
11 avril 2018
11 avril 2018
Christophe Y... du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'acte et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
Source officielle