à l'absence de préavis de résiliation, seule faute ouvrant droit à réparation et il appartient à celui qui invoque un tel préjudice d'en rapporter la preuve (cf : Cass. com., 28 avr. 2009: Contrats, conc

Le secteur le plus contaminé (conc.>2500 g/kg MS) ne représentait qu'environ 200 m². C'est également à cet endroit que l'eau souterraine était du reste le plus fortement polluée (PZ4K).

toutes ses demandes et d'avoir validé les huit RTC n°1679, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685, 1686 et 1688 délivrés à cette société le 23 juillet 2009 ; AUX MOTIFS que « le code des douanes communautaires (COC

contemporaine de la rédaction du testament, et qui certifiaient que cette dernière était en pleine possession de ses moyens ; qu'ils s'expliquaient longuement sur ce point dans leurs écritures d'appel (conc

équivaut à un défaut de motifs : qu'en ne répondant pas au moyen tiré d'une mise à l'écart de Mme A... puisqu'en pratique, elle n'avait suivi aucune formation en trois ans (à part une en portugais) (conc

parvenue au terme de son détachement ; qu'en l'espèce, la Société CONSTRUCTEL soutenait que les salariés détachés pour une durée maximale d'un an avaient tous été embauchés pour une durée de trois ans (conc

Conc.

de 11 ans : « ...espèce d'enculé, fils de pute, casse-toi d'ici connard... », en les accompagnant de gestes obscènes, provocants et très insolents (doigt d'honneur, geste simulant le coït

D... du 24 janvier 2003 dit : « j'ai été personnellement impliqué dans la fermeture du bureau COC dans lequel était employé M N...

ajoutait notamment que le harcèlement moral dont il avait été victime était motivé par l'exercice de son mandat syndical et sollicitait l'indemnisation de son préjudice né de la discrimination syndicale (conc

Conc.

conduit à un « effritement » de sa position sur le marché, qu'elle dominait à 95 % il y a 25 ans, cet argument étant étayé par la référence à une précédente décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc

également, subsidiairement, les articles 1134 et 1147 du code civil, également dans leur rédaction applicable au litige, et ce, après avoir expressément fait subsidiairement valoir dans les motifs de leurs conc

d'indemniser la société BACOTRA ; que la SEMIDEP a(vait) versé des sommes TTC pour effectuer les réfections et indemniser la société BACOTRA ; que si elle n'(était) pas assujettie à la TVA en ce qui concer

Conc. Consommation 1998, n° 52, obs. G.