et des sociétés le 22 octobre 2013 en application de l'article R. 123-130 du code de commerce », en sorte qu'elle ne pouvait « soutenir la présente requête puisqu'elle n'existe pas

des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à

, agent général de la société "Drouot assurances", Mme Z... a assigné cette compagnie en indemnisation du préjudice par elle subi le 20 août 1982 du fait de la destruction par attentat du fonds de commerce

physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code civil à l'occasion de travaux de bâtiment, doit être couverte

et des sociétés indiqué par la société Toury correspond à l'activité de vente ambulante de fruits et légumes à Fontenay-sous-Bois cessée le 30 juin 1983 ; que le numéro du registre du commerce et des

Une fois que cette quantité aura été atteinte, l'amortissement total de l'investissement aura été couvert et aucun coût (investissement ou autre) ne sera couvert par SHW » est contradictoire

Eos construction (la société) a décidé une augmentation de capital en numéraire ; qu'estimant que cette assemblée générale n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6 du code de commerce

sa dissolution anticipée en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur avait seul qualité, conformément à l'article L. 622-9 du Code de commerce

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont acquis de la société Pege un fonds de commerce

conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires des parties ; que ne sont pas connexes au sens de l'article L. 621-24 du Code de commerce

Le syndicat des copropriétaires et l'assureur ayant invoqué, en appel, la perte de la personnalité morale de la SCI, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

[W] et [U] [C] (les bailleurs) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman (la locataire), exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie

prescriptions, d'une part, a pour conséquence que les engagements pris par le gérant au nom de la société en formation restent à la charge personnelle de ce dernier, et d'autre part, ne saurait être couvert

siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, place de Rome, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la Société Codec

Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce

en tire une conséquence défavorable à Franck Y... quant à sa qualité d'actionnaire de TMIS ; que le texte de prévention qui vise " le temps non couvert par la prescription " " et... courant 1998 " vise

X... a accepté de payer directement Mme Z..., mais n'a fait face que pour partie à ses engagements ; qu'un tribunal de commerce a condamné M.

dans son intérêt personnel sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements; qu'en se bornant à affirmer que M.