2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, statuant sur les intérêts civils, avait seulement constaté qu'en s'abstenant de révéler à ses cohéritiers qu'il détenait des fonds appartenant au de cujus

à payer à [S] [G] une somme de 57 801 000 francs ; qu'en homologuant ainsi le rapport, et en s'en appropriant les motifs, le tribunal a donc revêtu de l'autorité de la chose jugée l'engagement du de cujus

avril 2014, pourvoi n° 12-26.536), qu'ayant été blessés lors d'un accident de la circulation survenu le 19 juin 2001, à bord d'un autobus, pendant une excursion réalisée au cours d'un voyage organisé à Cuba

K... par les émoluments en cause, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'absence de titre de la de cujus

décès de [C] [R] et de le condamner à rapporter à la succession la somme de 261 536,49 euros à ce titre, alors « que pour être rapportable, l'avantage indirect doit avoir causé un appauvrissement du de cujus

constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ; que tel est le cas de l'engagement par lequel un héritier déclare renoncer à contester la validité d'actes passés entre le de cujus

conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge; que le point de savoir si une somme de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) avait fait l'objet, ou non, d'une donation déguisée du de cujus

Or, seuls les successeurs universels légaux ou testamentaires du de cujus peuvent invoquer la nullité relative pour insanité d'esprit du testament établi par ce dernier'' ; qu'en statuant ainsi, sans préciser

étant, selon les constatations des juges du fond, constitué de quatre composantes : 50 000 francs payables au comptant, 150 000 francs représentant les soins et entretiens précédemment donnés au de cujus

Il a, en outre, assigné la société Cuba libre et d'autres personnes en paiement de sommes irrégulièrement reçues. 3.

3 ) que les consorts X... avaient souligné dans leurs conclusions que les fautes commises par la banque à l'égard de l'emprunteuse les avaient contraints, en leur qualité d'ayants cause de la de cujus

3 887,50 euros 17 500 euros au titre des souffrances endurées, 20 750,31 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 500 (deux mille cinq cents) curas

B..., mandataire judiciaire à la succession de Jean Y..., avait reçu du juge le pouvoir d'agir en vue de rechercher, y compris judiciairement, les éléments d'actifs constitués par les oeuvres du de cujus

a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour meurtre ; " aux motifs que l'épouse, entendue, a déclaré qu'elle avait quitté le de cujus

fruits produits depuis le décès, alors « que l'indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu'elle n'empêche pas l'héritier indigne de conserver les libéralités reçues du de cujus

X... exposaient qu'en toute occurrence la quotité disponible constituait la limite des droits que pouvait avoir Mme Y... en exécution des contrats dont elle avait été déclarée bénéficiaire par le de cujus

caducité des legs consentis à Mme Y... et, en conséquence, d'avoir retenu qu'elles devaient lui délivrer, dans le mois suivant la signification du jugement, les legs particuliers consentis par le de cujus

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'acte de partage ayant un effet rétroactif, le co-indivisaire est réputé avoir été propriétaire depuis le décès du de cujus