forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra non valentem agere non currit

Il fait cependant valoir que ce manquement à son obligation de formation sera en partie réparé au jour de l'examen de son recours dès lors qu'il s'est inscrit au cursus 2021 de formation en matière expertale

Y..., ni la logique de son cursus professionnel, ni les attestations de dix sept salariés, de M.

Les Mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MJ construction, 2°/ à la société Gecau Curti-Ciais

qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem agere non currit

ruraux verbaux passés entre le GAEC de Franould et les anciens propriétaires des parcelles, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de date certaine de ces baux, a énoncé qu'il "apparaissait curieux

résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées

la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles 234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe "Contra non valentem agere non currit

par la partie civile ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

mensongères, ainsi que les diverses méthodes développées à l'instigation de Gérard X... auprès des clients, personnes âgées, comportant l'utilisation d'un "organomètre et des discours sur les vertus curatives

alors, en outre, que l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique définit la notion de médicament "par présentation" comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

définition légale du "médicament" ; que celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra non valentem agere currit

l'occasion d'une enquête, demandée par le Conseil de la concurrence en commission permanente, relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation de marchés de maintenance préventive et curative

[O] [Z], 2°/ à Mme [J] [B] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à Mme [I] [P], dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Maisons Curto,

un contrat de livraison de maïs pour la campagne 1985, avec la société d'intérêt collectif agricole du Maïs doux (SMD) et la société Véradour, en vue de la mise en conserve par ces dernières du maïs cultivé

l'application de la doctrine administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'ayant constaté qu'une partie au moins des terres litigieuses était cultivée

attaqué que la société Protector avait souscrit une garantie décennale auprès de la compagnie AXA assurances ; que le contrat prévoyait une liste d'activités non garanties, parmi lesquelles les travaux curatifs