LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel A..., demeurant à Equevillon (Jura) Champagnole, 2°) Madame Sylvaine A...,

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me JACOUPY

Charles Z..., directeur commercial, demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne A... épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Daniel d'X... et Patrick Menez, notaires associés

Daniel Y..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit :

Daniel X..., 2 / de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment "UCB

Pierre Y..., 2°/ Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Douai (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section

Daniel Y..., demeurant Groupe Hibiscus, bât Cerisier, escalier 1, n° ... de France, 2 / de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant Groupe Hibiscus, bât Cerisier, escalier 1.n ... de France, défendeurs

Daniel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., née Théodule, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de la société

Daniel Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Daniel A..., 2 / Mme Elyse A..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jean-François X..., 2 / Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre A), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Henri Y..., ayant demeuré ...Université, 75017 Paris, décédé le 19 juillet 1996, son épouse Mme Y..., venant à ses droits, en qualité d'unique héritière, 2°/ Mme Danielle Z... épouse Y..., demeurant

Daniel MM..., - M. Philippe NN..., - M. Alain OO..., - Mme Sabine PP..., - Mme Jacqueline QQ..., - Mme Odile QQ..., - M. Lionel RR..., - M.

Jacky WWW..., Mme Madeleine WWW..., Mme Yvette XXXX... épouse JJJKK..., Mme Carmen YYYY..., M. Jean-Jacques ZZZZ..., Mme Laure AAAA..., M. Frédéric AAAA..., M.