, cette décision devant entraîner attribution de points de retraite; alors, selon le moyen, d'une part, que le litige avait toujours été circonscrit à l'interprétation à donner à l'article 12 du décret

en Conseil d'Etat fixent les règles générales de l'hygiène et, le second, que ces décrets peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Le désert rouge, et après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle

. ; Attendu que la société Jules Ferry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

X... en paiement de l'indemnité prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon

[S], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

l'aire industrielle de Besançon Ouest, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 ) que les effets juridiques attachés à la création d'une zone d'aménagement concerté ont pour point de départ

du 10 septembre 1947 et du décret du 31 décembre 1947, fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente,

mandataire de justice pour l'établissement de la liste des créances ; que le délai de l'article L. 621-103 ne concerne que le mandataire de justice et non les tiers ; qu'à supposer que le point de départ

[A] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'établissement [Établissement 1] au paiement d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des

de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité

second stage s'étant terminé le 3 août 1984, licencié le 13 septembre 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de titularisation et de l'avoir débouté

Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section

de sa demande dirigée contre l'UAP, alors, d'une part, que l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre 1992, applicable à une mise en demeure délivrée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire