Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation

Chaque débiteur est informé de ce changement. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 2024), le 24 juin 2020, la société Agence de contrôle de l'habitat français (la société ACHF), a été mise en liquidation judiciaire, Mme [O] étant désignée liquidateur

le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour

cette personne, ou (iii) dont plus de 75% des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement, plus de 75% des droits

LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE (DANS UNE) AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUMONT, HEURTA ET BLESSA DEBEYNE

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

», et non de « conducteur habituel » et que la définition du « conducteur désigné » ne comprenait aucune référence expresse à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre

X... aux mêmes fonctions pour la région Sud-Sud-Est ; que la société Armand Thierry a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à ces désignations et sollicité leur annulation ; Attendu

d'un mandataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose

dessaisi ; que lorsque cette intervention du liquidateur tend, au contraire, au rejet du dire déposé par le débiteur, le conflit d'intérêts ainsi révélé rend obligatoire la désignation d'un représentant

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions