STIPULEE PAR LES RUCIP EST RESPECTE ; QU'APRES ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE SUR CETTE DEMANDE, LA NOUVELLE SAISINE DE LA CHAMBRE ARBITRALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI CONDUIRA A LA DESIGNATION

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1987) d'avoir déclaré défaillie la condition suspensive dont était assortie cette promesse, consistant dans l'obtention, dans le délai de

, en ce que Mme [O] n'avait obtenu son emprunt qu'après la résiliation du contrat d'architecte, sans pour autant constater qu'elle s'était vu opposer un refus à sa demande de prêt avant que le contrat

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant comme défaillie la condition de paiement des avances, prévue

VACILLANTE" ET ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES NOTARIALES, IL AVAIT INTERPELLE LE TESTATEUR, A QUI IL AVAIT POSE LA QUESTION : "VOUS NE VOULEZ PAS QUE VOTRE FEMME SOIT MISE A LA PORTE OU AIT DES DEMELES

ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR ORDONNER UNE ENQUETE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE

l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société électrique de l'Estuaire, (la SEE) ayant été mise en redressement judiciaire le 1er juillet 2009 et la SCP Delaere

attestation ait été établie pour les besoins du procès, ce qui ne suffisait pas à mettre en cause sa sincérité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

les époux Z... l'ont assignée à cette fin, demandant, en outre, à l'agence Saint Mathieu réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

un tiers, les époux Y... ont réclamé sa condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2008) d'avoir partiellement accueilli cette demande

X... a été engagé par la société Garage Poniatowski Claude Decaen (la société), soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, suivant contrat à durée indéterminée

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la SCP Roux-Delaere, mandataires de justice, dont le siège est ...

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.

vendre à Mme X... un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 340 000 euros, la bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer une ou plusieurs demandes

Guy X..., ont demandé, en leur qualité respective d'épouse et d'enfants de Guy X..., victime le 3 octobre 1978 à Marseille, d'une fusillade au cours de laquelle il a été mortellement blessé, l'indemnisation

1967 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE A REVOQUE SON AGENT GENERAL POUR LES LANDES FERRIER-DUCOURAU ; QUE CE DERNIER, QUI A OBTENU L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE

le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

n'a pas été conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire à l'acheteur ; qu'inopérant en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur la demande