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3 207 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe712

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

de services, dans un secteur ou auprès d'une clientèle précisée, moyennant une commission ; que la cour d'appel n'a pas constaté que M.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00458

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ainsi rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à les conserver au titre de l'indemnisation due pour l'utilisation du matériel loué, qu'en cas de nullité du contrat, sauf dégradation de la

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160e5

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Les sociétés Isa et Mia font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en requalification et en nullité du contrat, d'écarter leurs demandes de restitution de la somme de 120 000 euros ainsi que les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société S. Com contre M.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

de fourniture de prestations de services par la CIS au GIA est intervenue entre X... et L..., avant la constitution de la CIS ; que la CIS apparaît comme une " machine à rémunérer " permettant au demandeur

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100641

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00291

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Locam et à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que la caducité de ce contrat, par l'effet de la résolution du contrat de prestations de service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(holding administrative fournissant des prestations de service à destination des filiales) et de la société [...]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00015

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les sociétés Grenke et Locam font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de fourniture et de location des 14 avril 2011 et 13 novembre 2012 conclus entre la société CVDS, la société Grenke

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300716

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

(le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01580

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de toute la procédure ultérieure ; "aux motifs que, sur la nullité de la plainte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

le tribunal de commerce en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e06

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81ec

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

l'entreprise de travail temporaire une violation de son obligation de vérification des renseignements donnés par le salarié, notamment de ses diplômes ; que, loin de demander la nullité du contrat, il

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

sur les prestations de services, escroquerie, omission de déclaration préalable d'un service de communication audiovisuelle et omission de déclaration préalable d'un système de traitement automatisé d'informations

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037f9

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

demeurant ..., 3°/ de M. le ministre de l'Economie, direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle

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