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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe712
7 novembre 1995
de services, dans un secteur ou auprès d'une clientèle précisée, moyennant une commission ; que la cour d'appel n'a pas constaté que M.
cr
61372562cd5801467741d3a4
27 mars 1996
Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
[P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00458
11 septembre 2024
ainsi rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à les conserver au titre de l'indemnisation due pour l'utilisation du matériel loué, qu'en cas de nullité du contrat, sauf dégradation de la
61372481cd580146774160e5
17 janvier 2006
économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232
13 mai 2026
Les sociétés Isa et Mia font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en requalification et en nullité du contrat, d'écarter leurs demandes de restitution de la somme de 120 000 euros ainsi que les demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142
10 février 2021
Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société S. Com contre M.
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
de fourniture de prestations de services par la CIS au GIA est intervenue entre X... et L..., avant la constitution de la CIS ; que la CIS apparaît comme une " machine à rémunérer " permettant au demandeur
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100641
8 octobre 2025
Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00291
3 avril 2019
Locam et à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que la caducité de ce contrat, par l'effet de la résolution du contrat de prestations de service
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00018
8 janvier 2020
(holding administrative fournissant des prestations de service à destination des filiales) et de la société [...]
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00015
14 janvier 2026
Les sociétés Grenke et Locam font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de fourniture et de location des 14 avril 2011 et 13 novembre 2012 conclus entre la société CVDS, la société Grenke
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300716
12 juillet 2018
(le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01580
28 juin 2017
Y... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de toute la procédure ultérieure ; "aux motifs que, sur la nullité de la plainte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873
8 juin 2017
le tribunal de commerce en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant
61372617cd58014677422e06
27 mars 2002
de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre
613721dacd580146773f81ec
2 mars 1993
l'entreprise de travail temporaire une violation de son obligation de vérification des renseignements donnés par le salarié, notamment de ses diplômes ; que, loin de demander la nullité du contrat, il
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
sur les prestations de services, escroquerie, omission de déclaration préalable d'un service de communication audiovisuelle et omission de déclaration préalable d'un système de traitement automatisé d'informations
613722f1cd580146774037f9
27 janvier 1998
demeurant ..., 3°/ de M. le ministre de l'Economie, direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse
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