l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis

l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis

l'objet d'une liquidation judiciaire et dont les biens avaient été vendus par adjudication et que ces biens n'avaient donc pas fait l'objet d'un changement de destination et avaient pleine vocation à desservir

sans aucune restriction résultant de l'acte de cession créateur du 26 janvier 1994, demeurait inchangée, l'arrêt attaqué, qui ne s'est fondé que sur les inconvénients susceptibles de résulter du desservice

moment, invoquer l'extinction de la servitude ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'au cours de l'année 1928, l'état d'enclave du fonds appartenant aux consorts A... a disparu lorsque le fonds a été desservi

limiter le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement desservi

le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15..1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement desservi

: « 2°/ que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique, sont effectivement desservis

création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double condition que, d'une part, la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir

10 juillet 1965 en raison du dégât des eaux de juillet 1996 lui étant imputable, une fuite ayant eu lieu sur une colonne d'alimentation d'eau traversant l'appartement de Mme X... sans toutefois le desservir

somme au titre du coût de démolition et de reconstruction de l'immeuble, alors : « 1°/ qu'un bâtiment d'habitation collectif est celui dans lequel sont superposés plus de deux logements distincts desservis

[X] est propriétaire des parcelles C [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3], ces deux dernières étant séparées par une ruelle qui se prolonge ensuite, au-delà, pour desservir le hameau du [Localité

cadastrée J. 248; qu'en refusant d'accorder un droit de passage pour la desserte de ce garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir

que le terrain objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi

juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°) que l'état d'enclave d'un terrain peut résulter du caractère impraticable ou dangereux des chemins censés le desservir

s'exerce le passage ainsi concédé seront supportés par les utilisateurs du chemin au prorata des surfaces desservies" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... utilisent ce chemin pour desservir

société TLI avait renoncé à réaliser le bâtiment 6 parce qu'elle avait vendu la parcelle pour la construction d'un drive et que la société TP Colle avait réalisé la voirie initialement prévue pour desservir

, le 2 novembre 2010, avec la société de droit italien Maspero Elevatori Holding SRL (la société Maspero), un marché de travaux portant sur la réalisation d'un ascenseur électrique, destiné à desservir