l'article L. 122-14-3 dudit Code confère au juge le pouvoir de déterminer le caractère réel et sérieux, ou non, du motif de licenciement du salarié invoqué par l'employeur, c'est à la condition que sa décison

fraude résultaient d'actes de cautionnement et de documents remis à une vérificatrice, sans que l'origine licite de ces documents résulte de l'ordonnance, le juge n'a pas donné de base légale à sa décison

de l'occupant ne postule pas une intervention du propriétaire, seul habile à faire procéder à une mutation, aux termes de l'article 1413 du Code général des impôts, les juges du fond ont privé leur décison

rapport, la cour d'appel a violé l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en fondant dès lors sa décison

Marzi, président, de Mme Debuisson, conseiller et de Mme X..., également conseiller (arrêt, p.4 in fine) ; "alors que la composition de la cour d'appel doit être, à peine de nullité de sa décision,

), au lieu de procéder à un rappel objectif et sans préjugé des prétentions et moyens des parties, ou qui les tournent en dérision ("ne prétendent pas ne pas savoir effectuer une règle de trois"), ou qui

novembre 1986, prévoyant, outreune période d'essai de trois mois, une période de probationde deux ans à l'issue de laquelle un avenant au contratconfirmerait l'emploi du salarié en qualité de chef derayon

fraude résultaient d'actes de cautionnement et de documents remis à une vérificatrice, sans que l'origine licite de ces documents résulte de l'ordonnance, le juge n'a pas donné de base légale à sa décison

Desplan n'invoque aucun préjudice personnel et direct ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale, ont justifié leur décison

Y... avait portée à son honorabilité en mettant en cause la sincérité des résultats de sa concession, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

photos peuvent faire l'objet de nouvelles publications, sans autorisation, pour illustrer d'autres événements que ceux à l'occasion desquels elles ont été prises, pourvu que ce soit sans intention de dérision

X..., l'arrêt a privé sa décison de base légale au regard des articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'appui de la requête, déposée le 22 février

étaient ou non transposables dans le cadre de la procédure spécifique de droit local qui, dans sa première phase, est une procédure purement administrative, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison

nature à prouver que l'huissier de justice instrumentaire avait bien été avisé le jour même (14 décembre 2000) de la contestation élevée, auraient été inopérants à cet égard, la cour d'appel a privé sa déciison

publié, dans son édition du 2 juin 1993, sous le titre "Pélerinage intégriste Chartres-Paris", et le sous-titre "100 kilomètres à pied, ça use les fumiers", une page de dessins et légendes tournant en dérision

responsable se sont également rendus coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac, dès lors que cette publicité rappelle la marque et le paquet de cigarettes "Marlboro" et tourne en dérision

Selon les arrêts attaqués (Riom, 7 mai 2019), la société Avery Dennison, qui possédait un établissement sur le site d'Elba La Monnerie, a été rachetée le 26 février 2006 par la société Molding, devenue

clôture du rapport d'expertise, sans en donner le moindre motif, étant entendu que les experts ne s'expliquent pas davantage sur le choix de cette date, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décison