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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372571cd5801467741dc79
1 mars 1995
1 mars 1995
en droit ; que la Cour et le jury ayant été invités à se prononcer sur l'existence d'une préméditation, et donc sur l'existence d'une qualification, et non sur l'existence d'un fait, à savoir le dessein
Source officiellecr
6137262fcd580146774239b7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
la loi du 4 janvier 1993 ; que, de surcroît, les dispositions législatives visant à remédier aux inculpations tardives, n'ont permis la sanction de celles-ci que s'il résultait de la procédure, un dessein
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10604
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'AVOIR débouté en conséquence de toutes ses demandes en paiement formées au titre de l'abus de majorité ; 1°) Alors que la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7f
29 janvier 1964
29 janvier 1964
1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, AU MOTIF QU'IL N'A PU AVOIR POUR DESSEIN
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ac
10 octobre 1988
10 octobre 1988
conduit devant le juge d'instruction pour être inculpé et ne pouvait plus être entendu sous serment ; que les auditions ayant eu lieu dans les locaux de la police les 6, 8 et 9 juin 1986 avaient pour dessein
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200512
10 mars 2011
10 mars 2011
civile, alors que, dans l'intervalle, était intervenu l'arrêt du 22 mai 2007, ce qui rendait parfaitement inutile cette nouvelle signification, révélatrice de ce que les appelants n'avaient pour seul dessein
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00326
31 mars 2009
31 mars 2009
Jean-François X... avait abusé de son droit de vote, l'arrêt retient que c'est sans intérêt légitime, uniquement dans le dessein de nuire et sans aucune considération de l'intérêt social qui est que le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00933
4 octobre 2011
4 octobre 2011
qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, considérée en elle-même, avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Daniel X
613725facd58014677422018
26 juillet 2000
26 juillet 2000
l'incendie était déclenché comme les protagonistes l'avaient prévu, pour favoriser leur fuite, alors qu'ils connaissaient la présence d'un individu à proximité" ; "alors que la préméditation résulte du dessein
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100654
4 avril 2006
4 avril 2006
cotisations, expressément dite par elle non contraire à l'intérêt général, serait néanmoins contraire à celui de l'association, et en ne recherchant pas en outre si les résolutions contestées avaient eu pour dessein
Source officiellecr
6137264ecd5801467742486a
25 novembre 2003
25 novembre 2003
avant l'action d'attenter à la vie de la victime ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un guet-apens, sans rechercher si Bernard X..., qui avait fait part de son dessein de "corriger" Antoine Z..
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da61
4 janvier 1995
4 janvier 1995
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur le point de savoir si l'accusé avait le dessein formé avant l'action
Source officiellecr
ésulte charges suffisantesc/René X
6137258acd5801467741e9c8
30 septembre 1992
30 septembre 1992
d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ; "alors que la préméditation consiste dans un dessein
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58222
9 mars 1993
9 mars 1993
X... aux assemblées générales extraordinaires, bloquant une décision nécessaire de façon injustifiée, procédaient par leur caractère systématique d'un dessein de nuire aux majoritaires, et par là-même,
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3f5
28 mai 1997
28 mai 1997
doivent être posées en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e36f
22 mai 1975
22 mai 1975
L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, QU'IL EN EST AINSI DE LA TRANSGRESSION DE LA REGLE FONDAMENTALE ENONCEE A L'ARTICLE 105 DU MEME CODE QUI PROHIBE L'AUDITION COMME TEMOIN, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LE DESSEIN
Source officiellecr
613724e2cd580146774192e5
28 novembre 1989
28 novembre 1989
6 de la Convention européenne de sauvegarde relativement à l'indépendance et l'impartialité des juridictions ; "3°) alors que, de troisième part, en cas de doute sur le point de savoir s'il y avait dessein
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00293
11 mars 2020
11 mars 2020
ses obligations professionnelles de [...] et de cadre de la société Schiever Distribution, commettant un manquement à la loyauté à l'égard de son employeur en signant un avenant sans mandat dans le dessein
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3eb
22 juin 1972
22 juin 1972
PARTOUT QU'IL ETAIT UN VOLEUR, ET L'AVAIT PAR CES MENACES CONTRAINT A DES VERSEMENTS ILLEGITIMES (PUISQUE LE VERITABLE VOLEUR ETAIT UN TIERS) ; "ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT DE CHANTAGE IMPLIQUE LE DESSEIN
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3f2
18 janvier 1989
18 janvier 1989
" alors, d'une part, que l'article 439, alinéa 2, du Code pénal a pour objet la protection d'un intérêt public lié à l'administration de la justice, que le délit ne peut être commis que dans le dessein
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