Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE

D'B..., pour le 31 mai 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction; qu'ils l'ont assigné ainsi que la société Deyel pour faire déclarer le congé valable ; Attendu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2023), le 3 juillet 2019, MM.

Philippe Delaere, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction; que la SCI leur a notifié le 30 juillet 1987 qu'elle exerçait son droit de repentir; que, le 7 août 1987, les époux Y... lui ont fait

a assigné la société Burger, en réparation du préjudice subi qu'elle se réservait de chiffrer après expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Burger fait

a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés IGS et Delaere, ès qualités, de condamnation de la société Sécuriplus à réparer le préjudice

Z... et de la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 26 mai 2010, date du dépôt du rapport, a elle déclaré se désister purement et simplement

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Servisol, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la SCP Roux Delaere

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité du désistement

ne pas déposer de déclarations en détail en suite des LTA qu'il utilisait pour faire sortir les marchandises du magasin sous douane ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité, du désistement

Deltel, président et M.

Faits et procédure 1.

cour d'appel ne pouvait soumettre au délai d'option de la promesse la réalisation de la condition sans rechercher quelle avait été à cet égard la commune intention des parties et que, ne l'ayant pas fait

"tout le nécessaire" pour que la société Depailler prestige dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face aux obligations souscrites ; qu'entre le 25 juin et le 29 juillet 1997, les