AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235dcd58014677408d5f
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Alain Y..., demeurant 28290 Chatillon-en-Dunois, 2 / de la société Franciaflex, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4464
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20 mars 1991
20 mars 1991
X..., puis du 1er septembre 1968 au 31 mars 1980 par la société X..., exploitant l'intermarché du Dunois à Châteaudun ; qu'à compter du 1er avril 1980, elle est entrée, en qualité de chef du département
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