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8 178 résultats pour « Duterte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d4cd58014677401fde

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

selon le moyen, que l'article 703 du Code de procédure civile offre au juge la faculté de prononcer la remise de l'adjudication dès lors qu'il constate souverainement l'existence de causes graves et dûment

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DUTERTE, Christophe, Roland, Maurice

SIREN 105962492Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

19/06/2026

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Dépôts des comptes

SASU FRED DUTERTE

SIREN 894841766Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DUTERTE

SIREN 811982776Greffe du Tribunal de Commerce de foix

02/04/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DUTERTE

SIREN 813988581Greffe du Tribunal de Commerce de foix

02/04/2026

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Dépôts des comptes

BOUCHERIE DUTERTE

SIREN 513972406Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

26/03/2026

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CC

soc

6137224bcd580146773fbc72

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

réduction des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité des cotisations, est dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300412

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que les époux [M] n'ont ni fait valoir, ni démontré que dûment informés du

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4c

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

prononcé sa mise sous curatelle, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les mentions du jugement, lequel n'indique pas si le greffier a dûment

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff1fe

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

le salarié du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation de reçu pour solde de tout compte doit être "écrite et dûment

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411ed7

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment

Source officielle
CC

civ1

61372434cd580146774138c9

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

X..., que celui-ci avait manqué à son devoir de conseil en n'insistant pas auprès de son client sur la nécessité de remplacer tous les coussinets de bielle, sans vérifier que dûment informé M.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9fc

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Duarte engagé, le 15 avril 1987, par la société Mace en qualité de chauffeur, a été avisé, le 20 mars 1990, de ce que compte tenu du caractère saisonnier de l'activité de l'entreprise il ne pouvait lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

. ; qu'ainsi la lettre de licenciement n'était pas dûment motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique,

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f772f

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

salariée avait été sanctionnée par deux avertissements les 11 et 21 mai 1990 pour être licenciée moins d'un mois plus tard, ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait persisté dans son comportement dûment

Source officielle
CC

civ2

61372323cd58014677405e8f

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

débitrice saisie de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie immobilière est l'oeuvre d'une société de Crédit foncier, la vente aux enchères n'est faite qu'en présence du débiteur ou lui dûment

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405fd8

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

X... n'ait pas agi débibérément contre sa voisine, la cour d'appel n'a pas dûment motivé sa décision au regard du principe susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200491

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assuré fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « que la notification, dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8d6

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de contravention n° 26704064 par l'agent n° 27 du service "PM", étant précisé que le sigle PM est communément identifié comme signifiant "Police Municipale", et que la souche de l'avis n° 26704064 - dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300180

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422271

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c0e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

européenne des droits de l'homme suppose pour être effectif que le justiciable auquel est notifié une décision lui faisant grief soit, lorsque ladite décision est susceptible de recours, non seulement dûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01553

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

habilitée à l'accès à près de 33 logiciels, dont le TAJ, le FPR, le LAPI, le FNAEG » et qu' « il est donc acquis que [N] [U] était dument habilitée pour consulter les fichiers concernés », sans s'assurer

Source officielle
CC

civ2

61372198cd580146773f5156

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

nullité d'un acte de procédure d'établir le préjudice que lui a causé l'irrégularité l'entachant, il appartient à la partie qui a pris l'initiative de la notification de l'acte, lorsqu'un préjudice est dûment

Source officielle