détention de sanction disciplinaire, il participe à tous les mouvements collectifs et concertés des détenus basques et manifeste ainsi la poursuite de ses relations avec les membres de l'organisation ETA

le salarié faisait valoir ses prétentions et arguments, avec preuve et témoignage à l'appui et présentait ses moyens et motifs auquels le jugement n'a pas répondu ; qu'en quatrième lieu, le jugement n'étaie

la société Ascenseurs Soulier (société Soulier) la fourniture et la pose d'ascenseurs, pour un prix de 1 690 000 francs hors taxes ; que la société Soulier a porté à la connaissance de la société ETR

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Mme [Z] s'étonne du motif avancé dans la notification qui lui a été adressée, à savoir une « expérience insuffisante », compte tenu de son parcours professionnel au sein du CHU de [Localité 1], établissement

règles prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; que les motifs invoqués par l'employeur devant les juges du fond, et retenus par ceux-ci, pour justifier le licenciement (retards, erreurs, etc

d'annulation" prévues au contrat, et que représentent les primes contractuellement dues, hors résiliation - après sinistre ou pour non-paiement -, cessation d'activité, affaires nouvelles non suivies etc

médecin directeur du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement de transfusion sanguine (ETS

de Grenoble - GEG, société d'économie mixte locale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) , au profit la société ETE

a condamné le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie des Alpes, ordonné la confusion des amendes et débouté l'Administration de ses demandes dirigées contre la SA des Ets

octobre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations de l'arrêt relevant la conclusion sans ambiguïté de l'expert judiciaire quant au contrôle insuffisant de l'étaiement

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Ange Z... coupable d'usage de faux en écriture et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que "...le seul examen de la comptabilité des Ets

délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie

l'endroit de ce dernier ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de l'AFUL [Adresse 8] et de ses membres contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Ets

ou représentants ; qu'en affirmant, pour déclarer la société de contrôle technique Socotec coupable d'homicide et de blessures involontaires sur plusieurs personnes à la suite de l‘effondrement d'étaiements

et SOLADO précisait que la société ETII était le « contractant général » et la société SOLADO, le «Maître de l'ouvrage » ; que tel était effectivement le cas, puisque la société ETH s'engageait à l'égard

de la loi du 29 juillet 1881 et 624-4 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et condamné le prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie

chambre, en date du 29 janvier 2019, qui, pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie