garantis » ; qu'elle en a déduit que « les assurés doivent prouver, pour être indemnisés, qu'un événement garanti par la police, la fermeture administrative en l'espèce, cause un dommage matériel qui

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Everite, de Me Blondel, avocat de Mme veuve Y... et de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), les sociétés Saint-Gobain Isover, Saint-Gobain Seva, Saint-Gobain Pam et Everite (les sociétés Saint-Gobain et Everite) assurées en responsabilité civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., employé de la société Everite du 3 février 1958

déterminé; qu'un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement ; qu'en l'espèce, par jugement du 20 février 1989, le tribunal de commerce de Bagnères

X... soutient que les recherches de reclassement menées par la société GL Events CCCL ne sont ni loyales ni sérieuses ; qu'il ressort des pièces du dossier : - que la société GL Events CCCL a interrogé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marius X..., employé de la société Everite du 25 octobre 1954

X..., employé de la société Everite du 9 août 1974 au 5 mars 1976, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction

X... était due à la faute inexcusable de la société Everite, a fixé au maximum la majoration de rente et a désigné un expert chargé de donner un avis sur l'appréciation des divers postes de préjudice personnel

suivant : Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel du 26 janvier 2000 a dit que la maladie professionnelle dont avait été atteint Jean-François X... était due à la faute inexcusable de la société Everite

futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; qu'en outre, aux termes de l'article 1176 du Code

France Incendie Accidents, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., II - Sur le pourvoi n° B 00-13.180 formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante

annulation formé contre une sentence arbitrale CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort le moyen fondé sur la contradiction de motifs affectant la décision arbitrale, en ce sens qu'elle affirmait qu'un événement

d'exploitation devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire nécessairement que l'obligation, qui dépendait d'un évènement

ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en

fortuit, inattendu ou d'incident" ; que doit être dès lors qualifié de circonstances accidentelles tout événement dont la date n'est pas prévisible lors de l'établissement du tableau de roulement, telles

aient été eux-mêmes atteints par cet événement, n'étaient pas garanties, la cour d'appel, qui a dénaturé la police, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a