AVEC DIVERSES MENTIONS MANUSCRITES FAISANT ETAT DES CONSEQUENCES DU JUGEMENT DE FAILLITE A L'EGARD DE L'INTERESSE LUI-MEME, POUR LE MOTIF QUE LA PUBLICITE AINSI FAITE D'UNE DECISION DE JUSTICE N'AURAIT

X... de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale des associés de la SCI Château de Castellaras, que le fait que le syndicat des copropriétaires ait acquis des parts

NI MEME AVANT CELLE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE", L'ARRET CRITIQUE A PRONONCE SA FAILLITE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PRESOMPTION LEGALE IRREFRAGABLE NE PEUT EXISTER

, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sa faillite

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT

COMPOSEE, GUY ET MARCEL X..., TOUT EN DEMANDANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU CHEF DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ONT FAIT VALOIR QUE LEUR APPEL S'ETENDAIT, EN REALITE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DONT ILS

Faits et procédure 2.

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A

LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HORTOLA ETANT REVENUES IMPAYEES, LA SOCIETE CRECOMI A OBTENU, LE 24 JUILLET 1963, UNE AUTORISATION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HORTOLA ET A FAIT

X... le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L. 653-1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005

QUI EST BIEN UNE CONSEQUENCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, ET QUE, EN SECOND LIEU, L'INSTANCE ENGAGEE PAR X...

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre - section B), au profit de Monsieur Daniel X..., syndic, demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle

Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France