Y... du fardeau de la preuve ; alors, d'autre part, qu'ayant déterminé l'existence d'un "trop versé" aux époux X... par M.

rapporter la preuve de l'acceptation, contestée spécialement, des effets litigieux ; que l'arrêt n'a accordé le bénéfice d'une acceptation à la société Val Boissons qu'au prix d'un renversement du fardeau

X..., rapporte la preuve d'une croyance légitime que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a, par renversement du fardeau de la preuve, violé l'article 1315 du Code civil

, demeuré gérant statutaire, et sa soeur ; qu'ainsi le refus par l'arrêt attaqué de retenir la compétence prud'homale, procède d'une violation des articles 1315 du Code civil, par renversement du fardeau

preuve de la réalité de ces heures supplémentaires et qu'il appartenait à Mme Y..., son employeur, d'établir que les temps de pause n'avaient pas été utilisés au service de l'entreprise, a inversé le fardeau

paiement, le jour même, de la somme qui y figure; qu'il appartient, dès lors, au salarié, qui soutient que ce paiement a eu lieu à une date ultérieure, d'en rapporter la preuve; qu'en faisant supporter le fardeau

. ; qu'en prononçant des condamnations augmentées de cette taxe au prétexte que l'assujettissement du maître de l'ouvrage à la T.V.A. n'était pas démontré, la cour d'appel a inversé le fardeau de la

constatées ; qu'ainsi, en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes, que celle-ci avait refusé "de faire procéder aux examens complémentaires demandés par l'expert", la cour d'appel a renversé le fardeau

en estimant que le créancier avait justifié de la propriété des immeubles saisis et de l'absence de baux ruraux au motif que le débiteur saisi n'avait apporté aucun élément contraire, a renversé le fardeau

salariés avec son objet d'établir cette non-conformité prétendue pour justifier de sa réintégration dans le calcul de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale ; qu'en faisant supporter le fardeau

la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur le franchiseur la charge d'établir l'existence d'une telle contrepartie, la cour d'appel a inversé le fardeau

du prévenu de la circonstance selon laquelle il échouait à rapporter la preuve contraire de constatations opérées par un officier de police judiciaire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a inversé le fardeau

troubles dans l'appartement situé au deuxième étage dont les propriétaires auraient dû s'inquiéter en l'absence de toute réclamation des occupants ; que la cour d'appel a donc, sur ce point, inversé le fardeau

X... au titre des séjours et déplacements de ce dernier à Paris; qu'en déboutant le salarié faute par ce dernier d'avoir rapporté la preuve du bien-fondé de sa réclamation, l'arrêt a renversé le fardeau

chantier de la SCI Porte des Caraïbes, la cour d'appel qui a mis à la charge de la société fournisseur, créancier cédant, la preuve de l'utilisation effective des matériaux sur le chantier, a inversé le fardeau

attaqué a violé l'article 1250-1er du Code civil en faisant produire à la subrogation des effets qu'elle ne comporte pas, et l'article 1315, alinéa 1er, du même Code en déchargeant le créancier du fardeau

ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui retient la présomption d'imputation pour faire supporter le fardeau

de son obligation de non-concurrence, il avait perdu le bénéfice de la clientèle développée chez son ancien employeur, de sorte qu'en statuant par les motifs susvisés, la cour d'appel a renversé le fardeau