Z... d'avoir transmis le fichier employés alors qu'il n'existait pas lors de sa visite à la société ; " " que, toutefois, il résulte des investigations entreprises que ce fichier existait mais n'avait

, il apparaît que Monsieur [H] a déjà fait l'objet d'une procédure pour alcoolémie en 2021 » a retenu que « la loi n'imposant pas de désigner expressément les fichiers consultés ni de fournir la copie

le consultation des données de ce fichier que l'entrée de données dans ce fichier, cette dernière permettant en outre d'être informé sur des données traitées par ce fichier du fait de l'entrée d'immatriculations

de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation

; et qu'il a été demandé l'annulation de l'ensemble de ces fichiers ; que s'agissant du disque dur présenté le jour de l'audience et contenant fichiers ainsi qu'un listing

imposent que soient déterminées les conditions et modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de données personnelles ; que l'accès aux fichiers est prévu pour les agents « individuellement

Il a présenté au procureur de la République une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 4.

en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; la saisie a porté sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés ; - dans

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à remettre un fichier client à la société, alors que le salarié avait soutenu dans ses conclusions qu'il ne possédait qu'un simple

Attendu que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier, la restitution des disquettes informatiques et l'effacement des fichiers

les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

clients et de fiches cadenciaires ; que le fichier clients, tel que mentionné à l'article 5 du contrat de travail, était déposé au dépôt dont elle relevait et que, chaque jour, elle avait la liste des

clientèle litigieux a été constitué par la société CPF ; qu'en tout état de cause, celle-ci était le détenteur légitime de ces fichiers ; 1) "alors que le vol d'un fichier informatique a pour objet

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Matdis avait démontré que le nouveau directeur Fichot

D... a conclu qu'un fichier a été enregistré de manière volontaire (fichier C:/blanck.html), que dans la corbeille, figuraient une douzaine de fichiers du même style que le fichier C:/blanck.html ; que

La saisie n'a porté que sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés.

commission d'apporteur à ce titre ; que dès lors, en la déclarant néanmoins fondée à réclamer le versement d'une commission d'apporteur sur un contrat conclu avec un client déjà référencé dans le fichier