AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ddcd580146773f840a
16 juin 1993
16 juin 1993
Ghazi, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 58) M. Sudimir D..., demeurant ... (19ème), 68) M. Yves A..., demeurant ... (11ème), 78) M. Omar Y..., demeurant ... (15ème), 88) M. Z...
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200011
8 janvier 2015
8 janvier 2015
qu'une nouvelle astreinte de 100 ¿ par jour de retard sera prononcée pour l'exécution de la démolition du mur,¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le risque d'affaissement de la terrasse de l'immeuble GHIANDAI
Source officielle