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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99ed
1 mars 1994
; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part
6137216bcd580146773f397b
21 février 1991
Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M.
613723c5cd5801467740df23
13 juin 2001
X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé
cr
6137252fcd5801467741bade
21 juin 1990
une autre voiture projetée en l'air ; que le premier juge, pour exonérer le prévenu de toute responsabilité pénale, a cru pouvoir se fonder sur le fait que la chaussée était mouillée, revêtue de corps gras
6137217fcd580146773f442c
24 janvier 1991
comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt
61372620cd58014677423252
11 février 2003
à une "magouille" entre la mairie et la société SFR" et d'une "grave manipulation de l'opinion publique à laquelle se sont livrés Charles Y... et ses complices", ne contenait pas, en cela, l'imputation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00009
22 janvier 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410
13 mars 2019
N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation
6137233acd58014677407176
5 janvier 1999
Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave
613724e4cd580146774193c7
17 octobre 2007
X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00527
10 juin 2026
Cependant, la société Sextant justifie d'un intérêt à agir dès lors que la décision attaquée, qui annule la délibération du comité ayant décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00250
1 février 2017
et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave
61372590cd5801467741ed10
16 décembre 1992
ces faux avaient été fabriqués pour favoriser l'installation d'une pharmacienne concurrente et pour l'évincer personnellement ; qu'elle faisait notamment valoir que sa concurrente, Mme X..., avait, grâce
613725b1cd5801467741fd5b
4 mars 1997
coupable du délit de non-assistance à personne en péril ; "aux motifs, qu'incontestablement, Jean A... était dans une situation critique dans la nuit du 15 au 16 novembre 1994 faisant craindre de graves
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134
3 décembre 2025
Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.
613725decd58014677421221
31 octobre 2000
X... et qu'il avait revendu les 125 grammes restant au prix moyen de 450 " grammes " (francs ?)
613723c1cd5801467740dc38
17 octobre 2001
X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques
6137220dcd580146773f9d71
4 novembre 1993
X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit
61372330cd58014677406961
20 octobre 1998
le 28 décembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la
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21 octobre 1999
X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes
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