AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216bcd580146773f397b
21 février 1991
21 février 1991
Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M.
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soc
613723c5cd5801467740df23
13 juin 2001
13 juin 2001
X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé
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