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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216bcd580146773f397b

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M.

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CC

soc

613723c5cd5801467740df23

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bade

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

une autre voiture projetée en l'air ; que le premier juge, pour exonérer le prévenu de toute responsabilité pénale, a cru pouvoir se fonder sur le fait que la chaussée était mouillée, revêtue de corps gras

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CC

soc

6137217fcd580146773f442c

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt

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CC

cr

61372620cd58014677423252

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

à une "magouille" entre la mairie et la société SFR" et d'une "grave manipulation de l'opinion publique à laquelle se sont livrés Charles Y... et ses complices", ne contenait pas, en cela, l'imputation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200583

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A..., domicilié [...] de Grasse, 2°/ à M. GP... H..., domicilié [...] , 3°/ à Mme GH... S..., domiciliée [...] , 4°/ à M. HO... G..., domicilié [...] , 5°/ à Mme MJ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00009

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation

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soc

6137233acd58014677407176

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave

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soc

613724e4cd580146774193c7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00527

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Cependant, la société Sextant justifie d'un intérêt à agir dès lors que la décision attaquée, qui annule la délibération du comité ayant décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00250

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave

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cr

61372590cd5801467741ed10

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

ces faux avaient été fabriqués pour favoriser l'installation d'une pharmacienne concurrente et pour l'évincer personnellement ; qu'elle faisait notamment valoir que sa concurrente, Mme X..., avait, grâce

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cr

613725b1cd5801467741fd5b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

coupable du délit de non-assistance à personne en péril ; "aux motifs, qu'incontestablement, Jean A... était dans une situation critique dans la nuit du 15 au 16 novembre 1994 faisant craindre de graves

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

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cr

613725decd58014677421221

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X... et qu'il avait revendu les 125 grammes restant au prix moyen de 450 " grammes " (francs ?)

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soc

613723c1cd5801467740dc38

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

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soc

6137220dcd580146773f9d71

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

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soc

61372330cd58014677406961

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

le 28 décembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la

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soc

61372361cd58014677409090

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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