Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du directeur de l'hôpital [4], et l'avis de Mme

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], et l'avis de M.

Il en résulte que, sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent

servitude de passage qu'elle instituait, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le droit de passage qui grèvera

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [N], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or, de la SARL Thouvenin

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], et l'avis de M.

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [Z] [S] [R], et l'avis de M.

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mmes [W] et [P] [H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association tutélaire des Hautes-Pyrénées,

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du directeur de la maison de santé

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [S], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or, de la SARL Thouvenin

l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, aucun texte ne dispose que les créances garanties par un privilège général et celles remplissant les conditions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui grèvent

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

CREANCIERS SUR LES BIENS DU DEBITEUR COMMUN, ILS NE LEUR PERMETTENT PAS POUR AUTANT D'APPREHENDER EN CETTE QUALITE LES ELEMENTS D'UN PATRIMOINE AUTRE QUE CELUI DU DEBITEUR, QUE LES PRIVILEGES GENERAUX NE GREVENT

Hubert, demeurant Le Grand Bérou, Meslay-le-Grenet, Illiers (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur

l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec l'entrepreneur Grenet

juridiction du même ordre, de sa plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture publique par un dépositaire de l'autorité publique actuellement pendante devant Mme Marina Grelet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette D... épouse X..., demeurant Le Champ de Grelet, Noyant de Touraine (Indre-et-Loire),

Nadine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale), au profit de l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à Nantes (Loire-Atlantique), 15, rue Gresset

par Mlle Sophie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de Mme Joëlle X..., demeurant ..., La Grenette