Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

importante à gravir entre le sol de la dalle de séjour et le sol du balcon et hauteur de passage insuffisante au niveau du châssis coulissant de la fenêtre - étaient un vice apparent et non un défaut

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

de cyprès de plus de dix mètres de haut, par essence périssable et non susceptible, en tout état de cause, d'empêcher la propagation du bruit, ne sont pas de nature à faire disparaître ce préjudice ;

[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la SCI) un prêt d'un montant de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [L] et de son concubin [T] [N], depuis décédé, à hauteur

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque

L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

ni indiqué de quelle surface initiale la surface (non habitable) de 45,53 m² (5,90 m² + 38,50 m² + 1,13 m²) avait été retranchée ni expliqué comment elle avait évalué la surface totale habitable à hauteur

qu'il est d'évidence que le remplacement de la porte de garage prévue au permis de construire accordé le 19 février 1993 par une porte-fenêtre, démontre que la construction réalisée était destinée à l'habitation

banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la SCI) un prêt d'un montant de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [R] et de son concubin [N] [K], depuis décédé, à hauteur

de 10 223,31 euros au titre des travaux indispensables non chiffrés, alors « que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

des haies du lotissement et plus particulièrement, à la hauteur des haies au niveau des lots 6 et 7 n'était pas de nature réglementaire ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 17 du cahier des charges

[A] sont propriétaires de parcelles sur lesquelles leur maison d'habitation est implantée. 2. Leur bien jouxte une parcelle appartenant en nue-propriété à MM.

l'établissement dont s'agit était à l'époque des faits situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment occupé par des tiers et qu'il ne pourrait plus être exigé que les tas de déchets de bois eussent une hauteur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation

Houcine X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17è chambre sociale), au profit de : 1°/ M.