AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
18 octobre 2017
constant que le récit des deux frères a été circonstancié, et n'apparaît nullement calqué sur celui de Manon, ni donc sur ce que les policiers auraient pu suggérer aux deux mis en cause, selon leur version
Source officiellePage 4 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01226
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.
Source officielle