de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le juge, qui procède par voie d'affirmation générale, sans analyser les documents de preuve qu'il vise, ni indiquer les faits qu'il tient

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 1°/ La société [V] Yang-Ting

complicité à l'encontre de cette dernière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2004) d'avoir sursis à statuer à l'action prud'homale en application de la règle "le criminel tient

[U] [F], Mme [FX] [F], Mme [J] [L], Mme [M] [R], Mme [HO] [Z], M. [YT] [V], Mme [I] [B], Mme [NA] [B], M. [MY] [B], Mme [FV] [S], Mme [WZ] [S], M. [IO] [S], Mme [JI] [S], M.

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne tient

l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure (qui prévoit la saisie du matériel utilisé) et de l'article R. 211-27 (qui prévoit la confiscation du matériel saisi) que, si le rassemblement se tient

services, ce qui ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, et d'un préjudice anormal causé à l'assuré, une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne peut le priver du droit qu'il tient

Il indique, enfin, qu'il a présenté différentes publications, a animé régulièrement des formations auprès d'autres experts et qu'une inscription sur la liste nationale lui tient à cœur.

par le maire de la commune de Pornic les 26 juin et 17 août 1995, sans que la juridiction pénale ait caractérisé ces infractions, la cour d'appel, excédant les pouvoirs que le juge civil des référés tient

Ho Ting, les conclusions de M.

[FF] [HO], domicilié [Adresse 23], 48°/ à M. [G] [RI], domicilié [Adresse 12], 49°/ à Mme [BK] [JB], domiciliée [Adresse 36], 50°/ à Mme [Z] [RY], 51°/ à M.

jugement, la société avait constaté l'abandon de poste du salarié en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception, alors, d'autre part selon le second moyen que le conseil de prud'hommes ne tient

l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors que, selon le moyen, l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient

la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui injurie la direction et le personnel de l'entreprise, tient

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal : Attendu d'abord que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient

Il souligne que le motif par lequel sa candidature a été rejetée est vague et imprécis en ce qu'il ne tient pas compte de ses compétences, de sa motivation ni de sa valeur ajoutée en tant qu'expert judiciaire

vérification périodique d'un appareil en service, alors que le texte susvisé impose un contrôle annuel et que, selon l'article 14 de ce même arrêté, a contrario, la vérification primitive des instruments neufs tient

annexe, de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant valoir que si l'appel réformation n'était pas recevable, l'appel nullité le serait pour violation du principe fondamental selon lequel le criminel tient