CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00266
10 janvier 2012
prévenus relaxés de cette contravention de chasse sans permis, l'obligation d'être titulaire du permis supposant l'acte de chasse ; " alors que le fait, étant muni d'émetteurs-récepteurs radiophoniques (talkis-walkies
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
Philippe BB..., domicilié [...] , 47°/ à Mme Jamila CC..., domiciliée [...] , 48°/ à Mme Idrissa DD..., domiciliée [...]
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10628
5 juin 2019
Q... stipule : « atteste que depuis 2002, date de Tachai de mon appartement, la gardienne Mme H... effectuait un temps partiel Par ailleurs, tout au long de ces années, j'ai eu à ouvrir et à fermer moi-même
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
(page 41 du catalogue Promofidélité édition 2010) d'une valeur de 6 600 euros, réfrigérateur multi-média (page 57 du catalogue Promofidélité édition 2010) d'une valeur de 2 640 euros, montre homme Tagheuer
Page 4 sur 4
CHOUIYAKHE, Najlae, IDRISSI TAGHKI
10/12/2023
Voir →