Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Néanmoins les éoliennes litigieuses constituent des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).

Il apparaît en revanche justifié de prendre en considération la date de l'arrêté préfectoral, pris après un rapport de l'inspection des installations classées, une enquête publique et un avis de la commission

Edouard X... coupable d'exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, et de poursuite de l'exploitation d'une telle installation non-conforme

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois

Seveso seuil haut, comportant deux tours aéro-réfrigérantes, installations classées à risque pour l'environnement, et M.

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

une installation classée dans un local commercial, le coût de la dépollution et de la remise en état ne constitue pas un préjudice imputable à son éviction, de sorte que le preneur ne peut en demander

propriétaire d'un groupe d'immeubles, a vendu le fonds de commerce de fabrication de peintures et de savons industriels qu'elle exploitait sur le site, l'activité, qui relevait de la législation des installations

classées pour la protection de l'environnement, il convient de rappeler que ces deux demandes n'ont pas le même objet », pour en déduire que seule l'exploitation de l'installation classée était soumise

classée n'est pénalement responsable que s'il a lui-même poursuivi l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté de mise en demeure ; qu'en déclarant Bruno X... coupable de ne

V... coupable pour les faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux documents

sur les installations classées, acquiert de ce fait la qualité de co-exploitant ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour écarter la culpabilité de Jacques X...

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Sira, qui bénéfice d'une autorisation pour son installation classée, exploite une station d'épuration collective d'effluents industriels, acheminés par citernes provenant d'installations classées et sans

classée sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu

classée pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que, sur le site d'une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous

et 22 juillet 1994, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société Garage parking du Marché des injonctions d'effectuer des travaux de mise en conformité avec la réglementation relative aux installations