-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L. 653-7 et L. 653

-8 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie ; 2°- Alors que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée que lorsque le gérant a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de

-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant contre lequel a été relevé le fait d'avoir

-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code, 5°/ qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement

-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

AUX MOTIFS QU'en application des articles L.653-1 et L.653-4 et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

pénal, L. 653-11, L 653-8, L. 654-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

-2, L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-15 du code de commerce, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce

-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

de gérer, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour travail dissimulé, tromperie, abus de biens sociaux, faux et usage, recel, infraction à l'interdiction

-8, alinéa 3, du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la sanction de l'interdiction de gérer n'est encourue que si l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq

ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article R. 653-1 alinéa 2, la date de

Y..., qui ne constituent pas de simples négligences, caractérisent des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-3 du code de commerce.

-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement,

Q... ès qualités à l'interdiction de gérer prévue â l'article L.653-8 du code de commerce ; que notamment, la carence de ce dernier dans la déclaration de l'état de cessation des paiements de ladite SARL

-2 du Code de commerce.

-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la selas Alliance, ès-qualités, la somme de 100.000 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au

ans ; qu'il sera toutefois tenu compte de sa situation personnelle ; que le tribunal usera des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce ; que sera prononcée une interdiction de gérer en lieu