. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bayeux

Jacques, contre le jugement du tribunal de police de BAYEUX, en date du 5 juin 2001, qui, pour mauvais traitement d'un animal domestique, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine X..., demeurant 30, Place de la Lombarderie, 14400 Bayeux

D'INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX

tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux

tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux

le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M.

D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Asnelles (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux

. / Il convient donc de débouter Mme Batrice X... de l'ensemble de ses demandes. / … Il est indéniable que Mme Batrice X... a par une demande irréfléchie et pour le moins osée, causé un dommage à M.

au centre du rail, que le barreur s'était mis en vent arrière voile en ciseaux, tribord amure, que M.

qu'elle avait travaillé du 4 septembre 1969 au 31 décembre 1988 sur le site Moulinex de Cormelles-le-Royal puis du 1er janvier 1989 au 31 mars 1990 sur celui de Carpiquet avant de rejoindre le site Bayeux

CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAYEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A BALLEUX

proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayeux

Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mlle Muriel X..., demeurant 291, Tour de Ryes, HLM Saint-Jean, 14400 Bayeux