mois de juin ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 242-1 et R. 242-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-8 de la convention collective nationale du 12 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ET LE TABLEAU NO 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU MINISTRE GOUVERNEUR

2017 ; que par conclusions du 16 juin 2017, la SCI Colaur et Maître X... ont, notamment, sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'à l'audience du 20 juin 2017, à l'ouverture des débats,

le 15 juin 2015 et a déclaré former un pourvoi le 8 octobre 2015 ; que ce pourvoi, tardif, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° E 15-23.685 : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cora

d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'abus de confiance, de faux et d'usage, de complicité d'escroquerie, de coalition

Juliette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol, l'en a déclarée coupable mais l'a

Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d'un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d'engendrer une insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n°

N° A 16-83.508 FS-P+B N° X 16-80.193 FS-P+B N° 1580 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant, à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet

Transports Feraille, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet

2009, la société Cora avait informé l'ensemble des magasins Cora que la société Barel était déréférencée à compter du 1er janvier suivant, en leur précisant que des offres de substitution leur étaient

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société Disteel Cold, dont le siège social est 29, La Louvière Centre, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que des colis

Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenu compte du courrier du 10 juin 2011 du médecin du travail, émis postérieurement

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Mathis Paul, société anonyme, dont le siège est ..