LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 42 de la loi du 29 juillet

N° B 16-83.003 F-D N° 1898 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

X... le caractère de cause exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

une pénétration anale à laquelle elle lui dit qu'elle était opposée car elle était indisposée et qu'il l'a pénétrée de force, en la maintenant, c'est à dire en la contraignant physiquement, qu'elle a hurlé

Son contrat a été transféré, en dernier lieu, le 1er juillet 2015, à la société Collectes valorisation énergie déchets (la société), qui a repris le marché auquel le salarié était affecté. 2.

Z... hurler auprès de Melle X... à plusieurs et plus particulièrement entre mai et juin 2008 … j'ai également constaté que Melle X... n'était plus conviée aux apéritifs imprévus durant cette période.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-3, 1°, du code de procédure pénale : 5.

Z... le 16 juillet 2008 ; que cette seule circonstance ne suffit pas à prouver que M.

été engagée le 12 septembre 2006, suivant un contrat à durée déterminée, par l'association El Rincon Andaluz ; qu'elle a, le 16 janvier 2007, reçu un avertissement pour insubordination ; que le 10 juillet

septembre 2013), que Mme X... a été engagée le 13 janvier 2005 en qualité d'employée de service commercial et administratif par la société Jones & Shipman ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 20 juillet

cette dernière salariée ayant déclaré, lors de l'enquête menée, avoir subi les mêmes agissements, soit notamment une pression constante, une angoisse chaque matin à l'arrivée dans l'entreprise des hurlements

2013, et concluait à l'absence de contre-indication médicale à ce nouveau poste ; que c'est ainsi que par lettre du 5 juillet 2013, la société a fait une proposition écrite à Monsieur F... sur ce nouveau

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.

société Etablissements [...], le 13 octobre 2003, en qualité de directrice salon ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 18 juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2013), que Mme X... a été victime le 24 juillet 2008