AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bbcd5801467740d742
16 octobre 2001
16 octobre 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bréguet immobilier d'entreprise et habitat collectif (BIEHC), dont le siège social est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01402
20 juin 2018
20 juin 2018
Laurent, conseiller rapporteur, M.
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