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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372380cd5801467740aa43

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaa2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b86

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f75

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a289

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a479

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc8e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425059

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407814

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407989

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410375

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106fe

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408613

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740861b

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c26

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c28

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8de

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c08f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf6f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Source officielle

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