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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940c49ba5988459c3e33c
3 juin 1966
3 juin 1966
CES CONDITIONS LE PREJUDICE SUBI PAR LES INTIMES SE TROUVERA SUFFISAMMENT REPARE PAR LE PAYEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS TELS QUE PREVUS AUX CONVENTIONS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE
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607940cb9ba5988459c3eb6a
11 janvier 1968
11 janvier 1968
. - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY A RAPPROCHER : 26 JUILLET 1952 BULL 1952 IV N° 655 P 471 ; 28 AVRIL 1955 BULL 1955 IV N° 344 P 255 ET LES ARRETS CITES ; 5 MAI
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6079a88d9ba5988459c4de91
24 juillet 1967
24 juillet 1967
LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M LEPANY
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6079a88d9ba5988459c4de92
3 octobre 1967
3 octobre 1967
31 AOUT 1964 PRIS PAR LE PREFET DES BASSES-PYRENEES, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f0f
3 janvier 1979
3 janvier 1979
TESTAMENT NE CORRESPONDAIT PAS A L'ECRITURE ALTEREE QUI ETAIT CELLE DU TESTATEUR A LA DATE FIGURANT SUR CET ECRIT ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE LEGAUD
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6079d6469ba5988459c5a873
18 janvier 1965
18 janvier 1965
JUSTIFICATION DES MOTIFS DE L'APPEL INVOQUES PAR EUX, ONT PU APPRECIER QUE CET APPEL ETAIT DILATOIRE ET ONT AINSI CARACTERISE L'ABUS MOTIVANT LA CONDAMNATION A 500 NF ; QUE L'ARRET A DONC DONNE UNE BASE LEGALE
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6079d6479ba5988459c5a8db
1 mars 1965
1 mars 1965
LEPANY ET ROUVIERE.
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6079a8809ba5988459c4d9ce
20 novembre 1963
20 novembre 1963
AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8809ba5988459c4d9f7
30 janvier 1964
30 janvier 1964
UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8829ba5988459c4db4f
28 avril 1964
28 avril 1964
FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a88d9ba5988459c4de12
26 octobre 1965
26 octobre 1965
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 AVRIL 1932, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8a09ba5988459c4e520
2 décembre 1969
2 décembre 1969
PENAL, 1915 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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607940bd9ba5988459c3dac5
28 avril 1965
28 avril 1965
-X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, SUR ASSIGNATION DU 23 DECEMBRE 1939 ; QUE Y...
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6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
4 janvier 1965
CELICE ET LEPANY.
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6079d6479ba5988459c5a9c3
26 mai 1965
26 mai 1965
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE.
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6079d6489ba5988459c5aa06
30 mars 1965
30 mars 1965
CAPITAINE DU CHALUTIER ETAIT UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTATS, SANS EXPLIQUER SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DE CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND, DE TOUTES MANIERES, N'ONT PAS LEGALEMENT
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c4
25 janvier 1965
25 janvier 1965
TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42122
30 novembre 1976
30 novembre 1976
MISSION DE CONSTATATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS, EN VUE NOTAMMENT DE DECRIRE TOUS DESORDRES EVENTUELS ET DE PROPOSER LES MESURES PROPRES A EVITER DES MALFACONS OU DE NATURE A Y REMEDIER, L'ENTREPRISE LEFAURE
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484fc
21 octobre 2003
21 octobre 2003
branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires Bourdel, Lepeuple
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61372422cd58014677412b76
10 mars 2004
10 mars 2004
Marie-Christine Jeannot, épouse G'Stell, demeurant 1, quai François Galliot, 21000 Dijon, 34 / de Mme Sylvie Laudet, épouse Courgey, demeurant Grande Rue, 21410 Arcey, 35 / de Mme Anne-Laure Lepaul
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