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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00705

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[C] a présenté une nouvelle demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour rejeter les demandes de mise en liberté et dire que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02498

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01459

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01391

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01698

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[V] se désistait de sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

la remise en liberté de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100358

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b684

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01806

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

liberté, malgré l'expiration du délai de 20 jours, en relevant que ce délai n'a pu être respecté en raison du dépôt massif de demandes de mise en liberté dans le cadre d'un mouvement de grève des avocats

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Jacques L

61372589cd5801467741e98a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

de cause de la société éditrice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00225

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Par ordonnance en date du 22 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a écarté l'irrégularité précitée et ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [V]. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02030

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

contre un précédent arrêt rejetant une demande de mise en liberté.

Source officielle