d'HLM Tarn et Garonne habitat (l'établissement Tarn et Garonne habitat), a, à la suite de l'inondation de l'appartement consécutive à une tempête survenue le 31 août 2015 et ayant détruit le toit de l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1966 JEAN-LOUIS Y..., A VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SIX DE SES B... FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y...

(Lot-et-Garonne), 26°/ de Monsieur Henri XX..., 27°/ de Madame Henri XX..., demeurant ensemble 21, lotissement Visé, Aiguillon (Lot-et-Garonne), 28°/ de Monsieur Pierre Z..., 29°/ de Madame

Z..., pourrait emprunter la partie du chemin se dirigeant vers le Garon entre les parcelles 23 et 24 et que l'acte de partage du 11 janvier 1928 auquel était annexé un plan ne conférait aucun droit de

Jean Marcel, Louis U..., gérant de ladite société, demeurant SOGESIM, Les Jardins de Gambetta, Tour n° 2, 74, rue G. Bonnac à Bordeaux (Gironde), 2°/ de M.

Louis B..., demeurant ...

(Tarn-et-Garonne), 2°/ de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement Port Ardus, prise en la personne de Mme Marie-Thérèse F..., 14, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne

Louis Y..., demeurant ..., 4 / du Conseil général de Haute-Garonne, Direction de la solidarité départementale, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

(Haute-Garonne), 2°) Mme Martine C..., demeurant ... la Conseillère (Haute-Garonne), 3°) M. Louis E..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°) Mme Thérèse F..., demeurant ...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de Mme Monique de Y..., demeurant ...

de 407 euros par mois, et la part maximale à affecter au remboursement de ses dettes à la somme est égale à 0 ; qu'eu égard à ces éléments qui objectivent la situation de surendettement de Monsieur Louis

Louis Z..., pris tant en sa qualité de gérant de la SCI pour La Location qu'en son nom personnel, domicilié au siège de la SCI à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Louis Z..., 2°/ Madame Y..., Augustine, Désirée

(Haute-Garonne), 2°) Mme Marcelle B..., née F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M. Louis X..., demeurant ...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1 ) de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...

Jean-Louis Y..., demeurant à Cintegabelle (Haute-Garonne), Hameau de Pacarrou, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le tribunal d'instance de Muret, en matière électorale, au profit

Louis X..., demeurant à Villeneuve les Bouloc (Haute-Garonne), Pindouls, défendeur à la cassation.

Pierre, Louis Z... né le 14 mai 1959 à Mascara (Algérie), français, domicilié à Levite Cazaugitat (Hérault), 6°) M.

Biche, épouse Garon, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

Louis B..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de M. A...