VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249) SARL

 : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

Société NATIONAL GENERAL INSURANCE CORPORATION NV [Adresse 11] [Adresse 10] Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, avocat postulant, Me Louis

[B] [M] [H] [Q] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE ASSOCIATION [3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, C0593 et par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, R249 COMPOSITION DE LA COUR

VERISURE N° SIRET : 345 006 027 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 substitué par Me Louis

DESCHAMPS MEYER & ASSOCIES - D, M & D, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 APPELANTE **************** SAS CLARINS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Louis

VERISURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [K] [Z] [Adresse 2] [Localité

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne APPELANT **************** SA CLARINS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis

de son Président domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai avocat constitué, assistée de Me Louis

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant, Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE N° SIRET: 590 800 215 00170 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Louis

FRANÇAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS LABORATOIRES CLARINS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Louis

CLARINS 4, rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me GAYON LOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1152 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75

Jean Louis et de D... Louise De nationalité francaise, divorcée, directeur de publication Demeurant L'Opinion Indépendante - ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garon Bedel, dont le siège est à Millery, Vernaison (Rhône), en cassation

Louis XP... et son épouse Yvonne, Honorée Anglade, demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 18°/ Mme Yvette, Marie, Louise XP..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), rue de Haute Serre, 19°

Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M.

Louis, - Y... Denis, - Y...

Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur