Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de conserver leur personnalité morale nonobstant toute immatriculation, avait pour objet

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le magistrat instructeur était incompétent pour informer sur le fond de la plainte en recel ; "aux motifs que le délit de recel est, depuis la loi

[F], maréchal des logis chef, conduisait un véhicule de la gendarmerie avec, à son bord, une collègue et M.

La société Randstad a invoqué, reconventionnellement, la nullité de la convention pour exercice illégal, par la société Eiffel, d'une consultation juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi

l'auteur d'un accident de la circulation même quand la responsabilité encourue peut être déterminée sans référence directe à ladite faute par application de la responsabilité objective prévue par la loi

André BBB..., Antoine CCC..., Robert DDD..., Patrick EEE..., Maurice X..., Claude Y..., Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G..., Mokrane

La société France Télévisions (la société) vient aux droits de l'ORTF et de l'ensemble des sociétés ayant composé le service public de l'audiovisuel, en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont son gérant ; que MM.

de l'action publique introduite devant le tribunal de police par une citation directe de la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie pour infraction par la société Castorama à la loi

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de sa demande ; Attendu que la Clinique du Morvan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de sa demande ; Attendu que la Clinique du Morvan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet