attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail des transports, base des poursuites, que, lors d'un contrôle opéré le 16 octobre 1990, il a été constaté que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués

D'USURE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET LOI

Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

ne devant être faite au regard des règles régissant le repos dominical entre les travailleurs occupés habituellement dans ledit établissement selon qu'ils y sont employés pendant un seul jour de la semaine

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), que M.

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite", relatif à un conflit au sein

ET DIT QUE LA PROCEDURE SERAIT CONTINUE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ET DOIT ETRE JUGE EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET

de la société, la durée du travail qui était de 39 heures par semaine est passée à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis

Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Marguerite, M.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite", relatif à un conflit au sein

La loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, ayant modifié l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990, a prévu une dernière prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

temporaire de résidences de vacances en temps partagé, dite "time share", impliquant la participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi