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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d2a9ba5988459c483dc
25 novembre 2003
25 novembre 2003
civile, l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000) a confirmé l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui, statuant en application de la convention de Lugano
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110087
7 février 2018
7 février 2018
situation des parents ou les besoins des enfants ; que, cependant lors de l'arrêt du 15 octobre 2009, les parties s'étaient accordées pour le versement d'une contribution à l'entretien uniquement de Luciano
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100035
30 janvier 2013
30 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01415
18 décembre 2007
18 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00307
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le 30 octobre 2007 ensemble, à la supposer applicable celle conclue à Lugano le 16 septembre 1988.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559
3 juin 2014
3 juin 2014
CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'article 21 de la Convention de Lugano
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100415
25 mars 2015
25 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01409
23 septembre 2015
23 septembre 2015
grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de débouter les parties de toute autre demande plus ample ou contraire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 19 2. a) de la Convention de Lugano
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00191
1 mars 2011
1 mars 2011
" ; que l'avis de réception a été signé le 12 novembre 2004 à Lugano par "p.p.
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03d
9 juin 1999
9 juin 1999
la garde à vue et a été mis en présence de l'officier de police judiciaire qui décide de la mesure ; qu'il résulte des procès-verbaux établis le 26 mai 1996, d'une part, par le brigadier de police Lubrano
Source officielleciv1
Y... et M. Maximilian Y... en demandent l'exécution en Francec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110329
24 mai 2018
24 mai 2018
X... et ont obtenu, en application des dispositions des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la reconnaissance de cette décision en France, suivant décision du greffier
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6079a8379ba5988459c4c17c
3 novembre 1986
3 novembre 1986
Luciano, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1984, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110692
15 novembre 2017
15 novembre 2017
pas entrer en matière sur l'appel, a mis les frais à la charge de l'appelante et a condamné celle-ci à verser une indemnité de dépens de 1.200 francs ; que selon les articles 27 de la convention de Lugano
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110549
23 juin 2021
23 juin 2021
surplus pas rédigé cette clause, un consentement à une clause attributive de juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la Convention de Lugano
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413
25 mars 2015
25 mars 2015
raison de la nationalité commune des époux, ainsi que sur la fixation d'une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2, b), de la Convention de Lugano
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b29
22 novembre 2005
22 novembre 2005
: Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110193
13 mai 2020
13 mai 2020
la date de l'introduction de l'instance et que la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dite convention de Lugano
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbb1
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Luciano Y..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00692
12 juillet 2011
12 juillet 2011
jugement par lequel le tribunal s'était déclaré compétent pour connaître du litige, et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 5. 3 de la Convention de Lugano
Source officielleciv1
613723a0cd5801467740c3e8
2 mai 2001
2 mai 2001
Denise Luciano A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Klein, dont le siège est Complexe Pentecost PK
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