Y..., sans prétendre que l'indemnisation de la marge bénéficiaire non réalisée était exclue de la garantie de l'assureur ; que ce dernier grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ; que le moyen

défense ; Attendu qu'un contrôle douanier effectué à Basse-Ham (Moselle) sur un ensemble routier appartenant à la société TTM a permis de constater que ce véhicule transportait des balles de déchets mélangés

l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle, celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu d'un dispositif mécanique

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé

de ses véhicules et au respect des normes de sécurité ; "aux motifs, d'autre part, que si les experts Z... et B... divergent sur les causes du déport de la semi-remorque dues pour le premier à l'action

octobre 1991 avec effet au 21 janvier 1992, la société X... a donné instruction à la banque, courant novembre 1991, de bloquer le compte sur lequel la société pétrolière prélevait les sommes lui étant dues

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en appréciant la protection due à Mme X... placée sous tutelle

30 mars 2013, à raison d'un problème technique ayant affecté la pompe à eau de ce véhicule, constaté le 3 août 2013, le vendeur faisait valoir que rien ne permettait d'établir que la panne n'était pas due

sont contredits et ont de ce fait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'il résultait du contrat que Socadip garantissait au fournisseur "le paiement des factures dues

au mélange de nitrates d'ammonium et de produits chlorés, incompatibles entre eux ; que la société Grande Paroisse et M.

[X], de la SCP Boullez, avocat de la société Précision mécanique de [Localité 2], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M.

X..., dont le siège est zone d'activités de Treillebois, 49610 Saint-Mélaine-sur-Aubance, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

. ; " alors que constitue un préjudice direct la perte d'avantages en nature due à un homicide involontaire ; qu'en considérant néanmoins que le préjudice subi par la veuve de la victime du fait de la

[K] et confirmé le jugement ayant dit que le montant de l'astreinte était de 192 517,68 euros et que restait due la somme de 25 700,26 euros, alors : « 1°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1986) et les productions, que la banque Scalbert Dupont (la banque) avait assigné en paiement de sommes dues

X... de son préjudice, l'arrêt retient que, mêlant ses fonctions d'architecte et de gérant de la société Jacques Y..., M.

En conséquence, l'indemnité de licenciement due à M.

été résilié abusivement, la société LJ financière a poursuivi la société Norelem en dommages-intérêts et en paiement de certaines sommes, notamment au titre de commissions qu'elle prétendait lui être dues