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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10027

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [X], de la SELAS Froger et Zajdela, avocat du directeur régionale des finances publiques d'Île-de-France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10235

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat des sociétés Propreté matériel produits et T2MC, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10234

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société T2MC, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10729

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [C] et des sociétés Propharmed International, Ressourcethica et Afrigestion, de la SCP Foussard

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10728

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00254

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [I] et MM. [J] et [K] [I], et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10576

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [C] [M], en leur qualité d'héritières de [Z] [H] [M], de la SCP Foussard et Froger

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10067

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Smart Event Management LTD, LVDS, [I] M et de M.

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10184

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [H] [P] et de M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10884

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [U] et [L], de la SELAS Froger et Zajdela, avocat du directeur départemental des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10830

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Daumalis, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10233

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Des-bois et Sebagh, avocat de la société Juillet fourrages, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10068

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10126

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Ageco H, Ageco H1, et de MM.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10227

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, du service régional de recouvrement

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00299

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Maigret, conseiller référendaire, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débat en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10210

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lubelux, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du

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civ3

613721a0cd580146773f5550

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

André Z..., demeurant à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), ..., 5°/ de la société d'assurances Camat, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 6°/ de la société anonyme Berard Tuileries Normandes du Maizeret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10300

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société A la cote Saint-Jacques, de Mme [I], de la société [J] [I] conseils, de la société Le Rive

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